EM PRÉLUDE
Entreprise Individuelle
17 rue d’Armor
35720 PLEUGUENEUC
contact@emprelude.fr
Immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro: 827 997 289 RM 35
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ART 1 PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent entre :
-d’une part, EM PRÉLUDE, 17 rue d’Armor 35720 PLEUGUENEUC, France, entreprise individuelle, ci- après dénommée « EM PRÉLUDE »
Et
-d’autre part, les acheteurs de Produits sur le site www.emprelude.fr, ci-après dénommés « le Client ».
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Tout client de l'entreprise EM PRÉLUDE déclare avoir la possibilité de contracter.
L'article 1124 du Code Civil définit que sont incapables de contrat les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l'article 488 du Code Civil.
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ART 2 OBJET
Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente des produits se trouvant sur le site www.emprelude.fr, entre EM PRÉLUDE et le Client, de la commande jusqu’au paiement et à la livraison et ceci au jour de la commande.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre EM Prélude et le Client.
L’entreprise EM PRÉLUDE se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment, et ceci sans préavis. Les CGV qui vous seront opposables seront celles en vigueur le jour de la commande.
Le Client qui coche la case « J’ai pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte » avant de valider sa commande, accepte sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
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ART 3 PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros (€) et hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf offre particulière.
L’entreprise EM PRÉLUDE est en franchise de TVA.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
Le prix est payable comptant par le Client, par carte bancaire, en totalité au jour de la passation de la commande.
Toutes les commandes sont payables uniquement en Euros.
EM Prélude expédie les commandes vers la France Métropolitaine (y compris la Corse), Andorre, Monaco, vers l’Outre-Mer, et vers l’Union Européenne.
EM PRÉLUDE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et ceci sans préavis. Le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
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ART 4 COMMANDE
Vous pouvez passer commande uniquement sur le site www.emprelude.fr.
Pour passer commande, le Client doit au préalable s’identifier ou s’enregistrer sur le site internet via le formulaire Créez votre compte.
o Passation de la commande
A chaque étape de la commande, le Client peut vérifier le contenu de la commande, modifier ses choix et corriger ses erreurs éventuelles.
Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique :
1 / la visualisation de la commande et de son prix total
2 / le récapitulatif de la commande (vous pouvez rectifier les éventuelles erreurs).
3 / la confirmation de la commande, c’est-à-dire l’acceptation véritable de l’offre et donc la conclusion du contrat avec la mention lisible et claire commande avec obligation de paiement.
4 / le paiement. La validation de la commande et son paiement vaut confirmation définitive de la commande, laquelle sera confirmée par l’envoi d’un e-mail reprenant l’ensemble des informations déjà communiquées, les Conditions Générales de Vente et le formulaire de rétractation avec les informations sur les conditions et les modalités du droit de rétractation et l’adresse à laquelle le Client peut présenter ses réclamations.
Toute commande confirmée par le client vaut acceptation expresse des prix affichés et des descriptions des produits disponibles à la vente.
En outre, le Client déclare avoir pris connaissance préalablement des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Les informations contractuelles sont présentes en langue française.
EM Prélude se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
o Les produits
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Conformément à l’article L111.1 du Code de la Consommation, les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les fiches produits présentent, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Le client doit en prendre connaissance avant l’achat sur le site www.emprelude.fr.
En ce qui concerne les matériaux et matières utilisés pour la confection des produits proposés à la vente sur le site www.emprelude.fr, EM Prélude fournit les informations données par les fournisseurs. EM Prélude ne peut en aucun cas être tenue responsable de données erronées transmises par les fournisseurs.
Veuillez noter que les images et couleurs des produits pourraient ne pas correspondre aux couleurs réelles des produits et ceci sous l’effet du navigateur internet et de l’écran utilisé par le client.
o Date commande
La date de la commande est celle de la date de la validation de la commande et de son règlement par CB ou carte de crédit en ligne.
o Frais de port
Les frais de port sont à la charge du client, sauf offre particulière spécifique et sont consultables sur le site, rubrique Livraison.
o Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez EM Prélude et/ou sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
La disponibilité peut varier très vite en fonction des ventes. EM Prélude effectue des mises à jour très régulières des disponibilités. Le Client peut consulter la fiche du produit sur laquelle pourra être mentionné l’état du produit (en rupture…).
La disponibilité du produit pouvant également varier dans une même journée, des cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de la commande peuvent survenir. Dans ce cas, EM Prélude informera le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique en lui proposant soit de commander un autre produit équivalent du site www.emprelude.fr en remplacement, soit d’annuler la commande.
De même, si EM Prélude ne peut obtenir un matériau nécessaire à la confection d’un produit commandé auprès de l’un de ses fournisseurs, elle notifiera au Client le retard prévu par courrier électronique dans les meilleurs délais. Ce dernier pourra alors choisir de commander un autre produit disponible équivalent en remplacement, soit d’annuler sa commande.
Aucune pénalité ne sera appliquée pour une annulation liée à une indisponibilité d’un produit.
En vertu de l’article L122-1 du Code de la Consommation, EM Prélude se réserve le droit de limiter la quantité de produits pouvant être acheté par un Client afin d’assurer une meilleure qualité du service à toutes les futures mariées.
o Confirmation de commande
Un courrier électronique est envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse indiquée dans le formulaire ne comporte pas d’erreur.
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ART 5 PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le site sécurisé du Crédit Agricole.
Paiement en ligne par carte bancaire :
Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard.
Dans le cas d'une rupture de stock, le montant du(des) article(s) annulé(s) sera soit déduit du montant total débité soit re-crédité sur le compte du Client dans les 3 jours ouvrés après le débit du montant incluant le (ou les) article(s) annulé(s).
Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande. Il n’y aura pas de livraison si le prix n’est pas réglé en totalité.
La passation d’une commande signifie explicitement qu’il y a une obligation de paiement par CB.
Tout paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par EM Prélude.
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ART 6 FACTURE
La facture relative à la commande sera insérée dans le colis contenant le(s) produit(s) commandé(s).
La facture peut également être téléchargée dans la rubrique "suivre mes dernières commandes" accessible dans votre espace "Mon Compte".
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ART 7 SECURISATION DU PAIEMENT
Les informations en rapport avec la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
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ART 8 DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article 121-21 du Code de la Consommation, le client d' EM Prélude a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession de sa commande, sans justification, ni paiement de pénalités. Le client est cependant redevable des frais de retour. Quand le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
o Modalités du droit de rétractation
Le client pourra exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours en adressant à EM Prélude un e-mail dénué d'ambiguité, exprimant sa volonté de se rétracter à: contact@emprelude.fr. ou en adressant le formulaire de rétractation. Dans tous les cas, le client devra préciser la référence de l'article concerné.
Le formulaire de rétractation peut être renvoyé par ce lien ou bien encore par voie postale à l'adresse suivante :
EM Prélude
17 rue d’Armor
35720 PLEUGUENEUC
A noter : passé ce délai, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation.
Ce retour engagera votre responsabilité, tout dommage subi par le produit lors de ce retour pourra faire échec au droit de rétractation.
Le bien devra être restitué dans son écrin complet et l’ensemble dans un état neuf permettant à nouveau sa commercialisation. Le produit devra n’avoir été ni modifié, ni lavé.
L’ensemble devra être renvoyé dans un emballage garantissant le bon transport et la sécurité du produit et pour ce faire il vous est demandé de le retourner avec le même mode d’envoi que celui utilisé par EM Prélude lors de l’expédition de la commande.
Le client retourne le ou les produits, à ses frais, à l’adresse suivante :
17 rue d’Armor
35720 PLEUGUENEUC
Dans le cas où le client exerce son droit de rétractation, EM Prélude procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par virement bancaire sur le compte indiqué par le client sur l’avis de rétractation. Le remboursement sera effectué après récupération du produit ou après que le client aura fourni une preuve d’expédition du bien dans son écrin complet et dans son état neuf dans un emballage garantissant son bon transport et sa sécurité.
o Exception au droit de rétractation
En application de l’article 121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (mise à la taille de la cliente) ou nettement personnalisés.
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ART 9 FRAIS DE PORT, CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON
EM Prélude expédie les commandes vers la France Métropolitaine (y compris la Corse), Andorre, Monaco, vers l’Outre-Mer, et vers l’Union Européenne.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client au cours du processus de commande.
o Frais de port
Les frais de port sont à la charge du client (sauf offre particulière) et sont consultables à la page Livraison.
o Délais de livraison
Vous pouvez consulter les délais de livraison d'une commande ici
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué et dans ce cas si la date de livraison ou son délai est une condition essentielle pour le client, ce dernier pourra résoudre immédiatement le contrat par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante :
ou
EM Prélude
17 rue d’Armor
35720 PLEUGUENEUC
EM Prélude, suite à la résolution du contrat, remboursera intégralement le Client sous 14 jours maximum.
Si vous recevez le produit après avoir résilié le contrat, vous devrez le retourner selon les modalités de retour prévues à l’article 8.
o Service livraison
EM Prélude confie la livraison de ses Produits au transporteur La Poste.
Il est rappelé que :
-l’adresse de livraison doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ;
-pour une livraison sur rendez-vous, le client doit clairement renseigner un numéro de téléphone fixe et/ou portable auquel il est facilement joignable ;
-une erreur d’adresse ou de livraison, de lieu de livraison, de numéro de téléphone pour une prise de rendez-vous, d’absence du client au rendez-vous fixé, ou tout autre problème entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison fera l’objet d’une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison.
En application de l’article L 138-4 du code de la consommation, au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien, les risques de perte et d'endommagement des biens lui sont transférés.
o Absence de livraison
Si le client n’a toujours pas reçu le bien à la date indiquée par EM Prélude dans la confirmation de commande : contacter notre « Service Client » dans les meilleurs délais qui s’appliquera à trouver la meilleure solution.
Si la date de livraison ou son délai est une condition essentielle pour le client, ce dernier pourra résoudre immédiatement le contrat par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé réception aux adresses suivantes :
ou
EM Prélude
17 rue d’Armor
35720 PLEUGUENEUC
EM Prélude, suite à la résolution du contrat, remboursera intégralement le client sous 14 jours maximum.
Si vous recevez le Produit après avoir résilié le contrat, vous devrez le retourner selon les modalités de retour prévues à l’article 8.
o Transfert de risque
En application de l’article L. 138-4 du code de la consommation, au moment où le client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de la marchandise, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés.
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ART 10 GARANTIES LEGALES
-Garantie légale de conformité
Il est rappelé que le consommateur qui décide d’agir en garantie légale de conformité :
• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Conformément à la loi, la société EM Prélude garantit, en tout état de cause, le consommateur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.
Rappel des dispositions du code de la consommation :
Article L 211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 211-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 211-7 du code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L 211-8 du code de la consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L 211-9 du code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L 211-10 du code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L 211-11 du code de la consommation
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. Article L 211-12 du code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 211-13 du code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Rappel des dispositions du code civil :
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L 217-12
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L 217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou d'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5
Le bien est conforme au contrat:
1°S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
-s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
-s'il présente les qualité qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le venseur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l'étiquetage;
2°Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Les produits vendus sur le site internet www.emprelude.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier.
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
EM PRÉLUDE ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
-Garantie légale des vices cachés
EM Prélude informe ses clients qu’ils bénéficient de la garantie des vices cachés.
Le Client est protégé contre les défauts cachés du produit qu’il achète.
Cela doit remplir 3 conditions cumulées :
-le vice doit être caché (non apparent lors de l’achat)
-rendre le produit impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage
-exister à la date de l’acquisition.
Vous devez agir dans les 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en oeuvre la garantie.
C’est au Client de prouver l’existence du vice caché.
Vous devez en informer le « service clients » par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception et pouvoir présenter des justificatifs.
Si les faits sont avérés, EM Prélude proposera 2 solutions :
Le Client conserve le produit et EM Prélude lui accorde une réduction de prix
Le Client rend le produit et est remboursé de l’intégralité du montant réglé à sa commande et des frais de port de retour.
Le produit doit être réexpédié dans un conditionnement garantissant sa sécurité.
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ART 11 LITIGES
-Conformément à l'article R152-1 du Code de la Consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d'un an et non satisfaites.
-A défaut d'un tel choix de médiation par le Client, celui-ci peut également saisir les juridictions compétentes.
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. la plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer de régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.
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ART 12 LANGUE-LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le contrat de vente conclu entre le Client et EM Prélude est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française.
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de notre siège.
EM Prélude.fr archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d'EM Prélude seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.
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ART 13 RESPONSABILITE
La responsabilité de EM Prélude ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Par ailleurs, EM Prélude dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou encore en cas de faute imputable à le Client ne permettant pas à EM Prélude d'exécuter ses obligations dans le cadre de la vente à distance.
EM Prélude est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeur, intempéries ou autres circonstances qui ne sont pas de son fait.
EM Prélude ne peut garantir :
-que le site www.emprelude.com est exempt de virus, de programme d’écrasement des données
-que les informations dans le site sont exactes, complètent ou à jour.
EM Prélude décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, incident résultant de l’utilisation du site ou de l’achat de Produits sur le site et décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des Produits que le client a commandés.
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ART 14 PROTECTION DES DONNEES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
. Informations personnelles collectées par EM Prélude :
Pour traiter votre commande, vous fournissez certaines informations et notamment vos nom, email, adresse postale, coordonnées de paiement, ainsi que le descriptif du produit que vous commandez. Vous pouvez également décider de communiquer certaines informations personnelles complémentaires (pour une commande de bijoux personnalisés par exemple).
. Pourquoi et comment sont-elles utilisées ?
La loi permet de recueillir, utiliser et partager certaines données personnelles. EM Prélude a besoin des informations que vous lui communiqué pour :
- traiter votre commande, assurer le service client.
- répondre à une obligation légale (ex: conservation de vos achats dans le cadre de la législation fiscale).
- améliorer ses services dans le cas où cela n’est pas invalidé par vos droits ou vos intérêts.
. Le partage et la diffusion d’informations
Les informations personnelles transmises par les clients à EM Prélude ne sont partagées que dans un nombre limité de circonstances :
-avec le transporteur La Poste et uniquement celles nécessaires à la réalisation du service de transport.
-le respect de la législation.
. La durée de conservation des informations personnelles
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au maximum trois ans.
Certains documents commerciaux et comptables sont conservés pour se conformer à des obligations législatives et juridiques pendant la durée minimale prévue par la loi et ce jusqu'à dix ans.
. Vos droits
Si vous êtes résident de l'Union Européenne, vous disposez de certains droits relatifs à vos informations personnelles. Certains de ces droits s'appliquent de façon générale, et d'autres uniquement dans des cas limités:
-Vous avez le droit d'accéder aux informations personnelles qu’EM Prélude détient vous concernant et d'en recevoir une copie en nous contactant. Vous trouverez les coordonnées ci-dessous.
-Vous avez le droit de modifier vos informations personnelles, de restreindre l’utilisation de celles-ci ou de les supprimer. Vos informations personnelles seront supprimées sur simple demande sauf si celles-ci sont indispensables à EM Prélude pour respecter la législation
-Vous pouvez vous opposer au traitement de certaines de vos informations dans le cadre de l’amélioration de nos services.
-Déposer une plainte auprès de vos autorités locales de protection des données si vous estimez que l’usage de vos données n’est pas conforme aux règles de confidentialité.
. Comment contacter EM Prélude
Dans le cadre de la loi européenne sur la protection des données, je soussignée, Moubèche Estelle suis le contrôleur de données en ce qui concerne vos informations personnelles. Pour toute demande vous pouvez me contacter à l'adresse contact@emprelude.fr . Vous pouvez également m'envoyer un courrier postal à l'adresse :
EM Prélude
Moubèche Estelle
17 rue d’Armor
35720 PLEUGUENEUC
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Numéro de déclaration: 2058821 v 0
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ART 15 PROPRIETE INTELLECTUELLE
EM Prélude est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les modèles/Produits réalisés par EM Prélude (même selon les spécifications de la Cliente ou du Client). Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des modèles/des Produits EM Prélude, même partielle.
Tous les éléments du site EM Prélude, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont la propriété exclusive de l’entreprise EM Prélude.
L'utilisateur qui possède un site Internet et qui souhaite placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site de EM Prélude doit obligatoirement en demander l'autorisation à l’entreprise EM Prélude. Cette autorisation éventuellement accordée par EM Prélude ne sera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de EM Prélude et utilisant notamment des techniques du type « framing », « deep-linking », « in-line linking » ou toutes autre technique de lien profond est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de l’entreprise EM Prélude.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite.
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ART 16 NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
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ART 17 INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
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ART 18 DUREE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés à la vente par EM Prélude.
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ART 19 ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour le Client de commander sur www.emprelude.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par Le Client, qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à EM Prélude.
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ART 20 MODIFICATIONS
EM Prélude peut, à tout moment et sans préavis, modifier ou mettre à jour ses Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité.
Les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité en vigueur au moment de l’utilisation du site EM Prélude sont celles qui vous sont opposables.
Vous pouvez prendre connaissance de la version des CGV et de la Politique de Confidentialité en vigueur à tout moment sur la page d’accueil rubrique informations en cliquant sur "Conditions Générales de Vente" et "Politique de Confidentialité".